Article 1 - Objet

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Léanne BECKING, gérante de la société EI-BECKING, ici nommée la photographe, propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site :

Le fait de réserver une séance photo équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client.

Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.

 

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Article 2 - Réservation et Contrat

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2.1 - Avant chaque séance photo, une réservation doit être faite en amont.

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2.2 - Un contrat est signé entre le photographe et le client avant ou pendant la séance et contient les CGV qui suivent. La signature du contrat engendre l'accord de celles-ci.

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2.3 - En cas de modification de contrat, un avenant de contrat doit être établi et signé en complément du contrat initialement rédigé. 

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Article 3 - Tarification

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3.1 - Tous les prix visibles sur le site internet sont des prix indicatifs pour une prestation nue. (entretien éventuel, shooting, post-production).

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3.2 - Un devis peut être réalisé gratuitement sur demande du client. Se référer alors au formulaire de contact, où contacter via les réseaux sociaux.

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3.3 - Des frais additionnels peuvent s'ajouter au prix de la prestation nue, tels que des frais de déplacement (évalués grâce à la plateforme ViaMichelin), les heures d'intervention supplémentaires ou encore des frais de cession de droits d'exposition et d'exploitation. Le tout doit être mentionné sur le devis et le contrat, et la signature du contrat correspond à l'accord de la totalité des frais mentionnés.

Toute heure supplémentaire de jour équivaut à 10% du tarif de la prestation convenue, 15% si l'heure réalisée est de nuit (au delà de 23h).

Toute cession d'exploitation multi-support est facturée 50€/photo, et la mention du copyright est obligatoire. 

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Article 4 - Modalités de paiement

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4.1 - Pour les séances d'un montant supérieur à 200€ TTC, un acompte de 25% est demandé. Cet acompte doit être versé dans les 72h après la demande de réservation, sans quoi le créneau pourra être libéré pour quelqu'un d'autre.  Cet acompte n'est pas remboursable, sauf en cas de maladie ou empêchement majeur de la part de la photographe, et que la séance ne peut pas être reportée.

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4.2 - Le règlement total de la séance doit être effectué en amont ou au plus tard le jour J de la séance. Aucune photo ne sera livrée tant que la totalité de la somme correspondant à la séance ne soit réglée. En cas de retard de paiement, une pénalité de 2.76% sera appliquée en supplément par journée de retard.

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4.3 - Les moyens de paiement acceptés sont : virements, espèces et chèques. 

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Article 5 - Obligations Client

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5.1 - Le client reconnaît avoir engagé la photographe en grande partie en raison de son style photographique auquel il adhère. Il est alors conscient que les photographies brutes ne sont pas représentatives du travail final et ne seront donc pas remises, même si demande faite.

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5.2 - Le client s'engage à ne pas remettre en question les retouches de la photographe qui sont pleinement le fruit de son inspiration et sa "patte" artistique, ce qui remettrait donc en cause la première affirmation précédente.

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5.3 - Le client s'engage à ne pas modifier les fichiers remis par la photographe sous peine de poursuites. En effet, toutes les images produites par cette dernière font l'objet d'un droit d'auteur, et tout manquement sera passible de poursuites.

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5.4 - Le client souhaitant utiliser commercialement les photos de la photographe devra demander un devis pour une cession de droits d'exposition ou d'exploitation. A défaut, les photos livrées sont exploitables à titre privées, et s'il y a utilisation commerciale sans l'accord du photographe, ce dernier peut demander une compensation financière appropriée et proportionnelle au bénéfice engendré par le consommateur. 

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5.5 - L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard du client pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au-delà de 20 minutes de retard et sans signe de prévention du client (même après relance du photographe), la séance sera annulée.

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5.6 - Le client s'engage à prévenir la photographe si il/elle sera accompagné.e lors de sa séance. En effet, cela peut influer sur le bon déroulement si la photographe n'est pas prévenue à l'avance. Le client est également responsable des tierces personnes l'accompagnant, et devra veiller au bon déroulement sans accroc de la séance. Le photographe possède le monopole de sa prestation, et toute personne devant faire concurrence au photographe durant la séance devra être mentionnée en amont, et son intervention sera limitée (évèvements) ou interdites (corporates ou privés). 

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5.7 - Le client déclare poser librement et être majeur, ou avoir une autorisation parentale (et avec accompagnant pour les moins de 14 ans) pour pouvoir réaliser une séance. Pour les évènements ainsi que les manifestations professionnelles, il est essentiel d'informer les personnes y assistant pour que ces dernières puissent manifester s'ils le souhaitent leur refus à l'image.

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Article 6 - Obligations du photographe

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6.1 - La photographe s'engage, conformément au contrat établi au préalable avec le client, à respecter la demande de celui-ci, que ce soit en date, heure et prestation. Aussi, si la photographe est dans l'incapacité d'exécuter sa part du contrat pour cas de force majeure, elle s'engage personnellement à engager un confrère compétent pour la remplacer ou alors à rembourser l'intégralité de la commande. 

En cas de perte, de vol ou de destruction totale des images prises dans le cadre de la prestation, le Photographe s'engage à restituer toutes les sommes perçues au titre de sa prestation. Si la restitution est reconnue comme partielle suite à un quelconque aléa technique à la charge du photographe, ce dernier restituera un montant proportionnel à l’affectation du résultat final dans les 3 semaines après la livraison des photos.

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6.2 - La photographe s'engage à livrer les clichés correspondant au contrat établi, dans un délai de 1 semaine à 3 mois (selon la demande), sur une page dédiée au client et uniquement accessible à celui-ci par voie sécurisée, ou alors par un lien sécurisé de transfert tierce.

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6.3 - L'exploitation des clichés réalisés par la photographe est exclusivement dans le but d'agrémenter le book, le site internet, les réseaux sociaux de l'entreprise ou alors comme illustration d'exemple auprès d'autres clients, et n'est en aucun cas commercialisé de quelque forme que ce soit. Au préalable, l'autorisation du client pour l'utilisation des clichés, orale ou écrite, est obligatoire pour rendre effectif ce point. Si exploitation commerciale il y a, la photographe s'engage à verser une indemnité auprès du client (alors modèle) à hauteur de 8% des bénéfices engendrés (clauses revalidées en amont par un contrat avec exploitation et droit à l'image). 

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6.4 - Avant toute signature de contrat, il convient à la photographe d'informer le client des différentes clauses que contient le dit-contrat. Aussi, elle se garde le droit de manifester son désaccord (diplomatiquement avec le client en premier lieu, puis juridiquement si contestation sans possibilité de dialogue) si ces dites clauses ne sont pas respectées par le client après signature.

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6.5 - La photographe s'engage à ne pas divulguer, sous n'importe quelle forme ou pour n'importe quelle raison que ce soit, les informations personnelles de ses clients. Aussi, si le client souhaite rester anonyme ou que ses données personnelles ne soient pas conservées, la photographe doit s'y conformer.

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Article 7 - Droits d'auteurs, d'exposition et d'exploitation

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L’auteur d’une œuvre jouit d’un droit de propriété exclusif dès sa création (article L.111-1 et L.123-1 du code de la propriété intellectuelle).

Le droit moral permet à l’auteur de jouir du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre (article L.121-1). Il s’agit d’un droit illimité, inaliénable et perpétuel.

Le droit au respect de l’œuvre protège l’intégralité de l’œuvre qui ne doit être ni modifiée, ni dénaturée.

Toute reproduction d’image est illégale.

Le droit patrimonial permet à l'auteur d’obtenir une rémunération pour l’exploitation de son œuvre et de décider de quelle façon elle sera exploitée.

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• Application

Les clichés réalisés sont la propriété du photographe.

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7.1 - Les images fournies aux Clients ne peuvent être utilisées que dans un cadre familial, à titre strictement personnel et privé. Cependant, le Photographe autorise les Clients et ses prestataires engagés pour le mariage à diffuser ses images sur les réseaux sociaux, blog personnel, site ou support d'information locale ou générale dès lors que les Clients :

- autorisent expressément le Photographe à utiliser ses images pour la promotion de son activité

- mentionnent le nom du Photographe, sous une forme ou sous une autre (ex. : ©Léanne - Becky Photo ou Photographe : Becky Photo ou crédit photo Becky Photo). Cette mention doit figurer au regard de chaque photo dans des conditions permettant, sans ambiguïté ni confusion, l’identification de l’auteur et de la photographie (pour un ensemble de photos, un « crédit photo » peut suffire)

- s'engagent à ne pas modifier les images (couleurs, contrastes, recadrage, etc.), pour quelque raison que ce soit. S’ils souhaitent des modifications de leurs photos, ils peuvent solliciter le Photographe dans un délai de 15 jours après la livraison.

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7.2 - Si les clients souhaitent dépasser ces cadres en exploitant les clichés livrés dans un cadre commercial, ils devront adresser une demande en ce sens au Photographe en étant très précis sur les conditions de cette utilisation (étendue de leur exploitation, destination, supports, durée, etc.). Il pourra être demandé une compensation financière dans le cadre des droits d'exploitation, en rapport avec l’usage des images sur lesquelles portent cette demande. 

Les clients s’engagent à respecter scrupuleusement l’utilisation déclarée. Toute autre utilisation, réutilisation, extension d’utilisation devra faire l’objet, pour être licite, d’une nouvelle demande d’autorisation préalable et du paiement de nouveaux droits dans le cadre d’un avenant de ce dit-contrat.

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Article 8 - Médiateur de la consommation

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En accord avec les articles L.611-1 et R.612 du Code de la consommation, en vigueur depuis le 1er janvier 2016, un dispositif de médiation a été mis en place en cas de litige avec non résolution à l'amiable entre le professionnel (ici le photographe) et le consommateur particulier (ici le client). 

Le client a donc la possibilité au besoin de contacter gratuitement le service de médiation à la consommation suivant : 

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CM2C

49 Rue de Ponthieu

75008  PARIS

https://www.cm2c.net 

Tél 01 89 47 00 14​​

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Dans le cadre d'un litige non résolu à l'amiable entre le professionnel (le photographe) et le consommateur professionnel (client professionnel), un médiateur des entreprises peut être saisi gratuitement à échelle régional ou national.